Titre Titre II : Locaux d'habitation et assimilés›Chapitre Chapitre III : Aménagement des locaux d'habitation›Sect. Vide entre deux murs.
Art. Annexe ART. 41 ter
En vigueur depuis le 23 nov. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas ou des propriétaires voisins, au lieu de construire un mur mitoyen, ont élevé deux murs juxtaposés en laissant entre eux un certain vide, celui des deux constructeurs qui a donné naissance à ce vide doit : 1° Prendre toutes dispositions pour que l'eau ne puisse y pénétrer ; 2° Assurer une ventilation haute et basse pour l'assainir et empêcher l'humidité de s'y propager et d'y demeurer ; 3° Grillager toute ouverture pour empêcher l'entrée des rongeurs, pigeons et autres animaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006070308#art-annexe-art-41-ter