Titre Titre II : Locaux d'habitation et assimilés›Chapitre Chapitre II : Usage des locaux d'habitation›Sect. Equipement sanitaire et approvisionnement en eau.
Art. Annexe ART. 38
En vigueur depuis le 23 nov. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de travaux dans un immeuble habité un nombre suffisant de cabinets d'aisances doit être constamment maintenu en état de fonctionnement et l'approvisionnement en eau potable des logements occupés doit être assuré en permanence.
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Prolegi/LEGITEXT000006070308#art-annexe-art-38