Art. 6
En vigueur depuis le 25 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du conseil départemental s'assure également du caractère pluridisciplinaire de l'évaluation sociale de la personne se présentant comme mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. Cette pluridisciplinarité repose sur au moins une des deux modalités suivantes : - les entretiens avec la personne évaluée sont menés par au moins deux évaluateurs ayant des qualifications ou des expériences différentes, qui interviennent soit simultanément, soit de façon séquentielle ; - le rapport d'évaluation sociale est relu par une équipe composée de personnes ayant des qualifications ou des expériences différentes avant validation par le responsable d'équipe.
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Prolegi/LEGITEXT000039418691#art-6