ARRETE·20 novembre 2019

Arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

En vigueur depuis le 20 novembre 2019 11 articles 11 versions historisées
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