Art. 1
En vigueur depuis le 18 oct. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté les modèles de statuts des unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073696#art-1