Art. 4
En vigueur depuis le 18 oct. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 23 août 1971 portant approbation de la convention type pour l'utilisation et la gestion par les caisses primaires d'assurance maladie d'un centre de traitement électronique intercaisses (CETELIC) est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006073696#art-4