Art. 3
En vigueur depuis le 18 oct. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 27 mars 1973 fixant les modèles de statuts des unions d'organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales pour la gestion en commun de centres de traitement est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006073696#art-3