Art. 5
En vigueur depuis le 18 oct. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 27 avril 1972 portant approbation de la convention type pour la création et la gestion par les caisses d'allocations familiales et les unions de recouvrement d'un centre de traitement de l'information (CERTI) est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006073696#art-5