Art. 2
En vigueur depuis le 18 oct. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 28 octobre 1969 modifié fixant les modèles de statuts des unions ou fédérations locales ou régionales d'organismes de sécurité sociale est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073696#art-2