Art. 1
En vigueur depuis le 8 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles, le Comité national et les comités régionaux et départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, et le Comité national et les comités régionaux de la conchyliculture sont fixées ainsi qu'il suit.
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Prolegi/LEGITEXT000039062692#art-1