Arrêté du 21 août 2019 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles, l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture

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Art. 6

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 juin 2010 , , , , -1, ,

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legi/LEGITEXT000039062692#art-6

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