Art. 5
En vigueur depuis le 8 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les documents prévus à l'article 4 sont soumis pour approbation aux ministres chargés de l'économie et du budget. Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai d'un mois à compter de sa réception par les ministres, ils sont réputés approuvés à l'expiration de ce délai. Après approbation expresse ou tacite, ces documents sont notifiés à chaque organisation interprofessionnelle agricole et à chaque comité national, régional et départemental ou interdépartemental concerné ainsi qu'au ministre chargé de l'agriculture et de la pêche.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039062692#art-5