Art. 3
En vigueur depuis le 8 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle peut être exercé sur pièces ou sur place. Il peut comporter des audits périodiques portant notamment sur la performance d'opérations conduites par l'organisme ou auxquelles il participe, ou sur ses frais généraux.
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Prolegi/LEGITEXT000039062692#art-3