Art. 8
En vigueur depuis le 24 août 2026
Le président et les membres de jury sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du développement durable.
L'arrêté de nomination du jury prévoit la désignation d'un membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Les décisions sont prises à la majorité. En cas de partage égal des voix, le président du jury, ou son remplaçant en cas d'empêchement, a voix prépondérante.
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Prolegi/JORFTEXT000054734348#art-8