Titre TITRE II : DE LA FORMATION›Chapitre Chapitre III : Droits et obligations des étudiants.
Art. 87
En vigueur depuis le 12 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations d'étudiants visées à l'article 86 disposent de facilités d'affichage, de réunion et de collecte de cotisations dans les instituts de formation paramédicaux. Les modalités d'application de ces dispositions sont définies en liaison avec les directeurs des instituts concernés, selon les disponibilités en personnels, en matériels et en locaux de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006056200#art-87