Chapitre CHAPITRE IER : ORGANISATION DE LA FORMATION
Art. 4
En vigueur depuis le 2 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Une commission d'instruction est instituée pour chaque stage de gardiens de la paix détachés. Présidée par le chef de la division de la formation ou son représentant, elle comprend le chef du département des compétences, le commandant de compagnie, les commandants de peloton de la compagnie et deux sous-officiers de la division de la formation dont un sous-officier d'un grade égal ou supérieur à celui d'adjudant. Cette commission se réunit obligatoirement en fin de formation et, en tant que de besoin, durant la période de formation.
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Prolegi/LEGITEXT000023910438#art-4