ARRETE·21 avril 2011
Arrêté du 21 avril 2011 fixant les conditions de déroulement de la période de formation d'adaptation à l'emploi des gardiens de la paix détachés dans le corps des sous-officiers de gendarmerie
En vigueur depuis le 21 avril 2011 11 articles 11 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Voir le sommaire complet