Art. 2
En vigueur depuis le 3 janv. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le produit des majorations de retard prévues à l'article 3 (paragraphe 2) de la loi du 12 juillet 1937 et à l'article 9 du décret n° 51-721 du 8 juin 1951 modifié est réparti dans les mêmes conditions que les cotisations.
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Prolegi/LEGITEXT000006073689#art-2