Art. 4
En vigueur depuis le 3 janv. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux cotisations assises sur les rémunérations dues aux clercs et employés salariés à compter du 1er janvier 1984 et sur les émoluments proportionnels encaissés à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000006073689#art-4