ARRETE·21 décembre 1984
Arrêté du 21 décembre 1984 fixant la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires entre les différents comptes ouverts dans les écritures de la caisse.
En vigueur depuis le 21 décembre 1984 4 articles 4 versions historisées
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