Art. 10
En vigueur depuis le 13 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 8 et 9 entrent en vigueur six mois après la date de publication du présent arrêté. Les dispositions des articles 5, 6 et 7 entrent en vigueur le 1er janvier 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000006082855#art-10