Titre Titre Ier : DOCUMENT UNIQUE D'ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS›Chapitre Chapitre Ier : La démarche d'évaluation des risques professionnels
Art. 4
En vigueur depuis le 28 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour conduire l'évaluation des risques professionnels, le chef d'organisme arrête la liste des unités de travail. Aux termes du présent arrêté, est considéré comme unité de travail le périmètre élémentaire pertinent justifiant de la mise en œuvre de la démarche d'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des agents. L'unité de travail peut correspondre notamment, à un type d'activité, à des postes de travail ou à des situations de travail présentant les mêmes caractéristiques ou à un secteur géographique. L'ensemble des unités de travail doit couvrir la totalité des situations de travail des agents et des activités de l'organisme.
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Prolegi/LEGITEXT000031833297#art-4