Art. 7
En vigueur depuis le 30 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour rassembler les données et réaliser les études nécessaires aux travaux de la commission d'orientation et de suivi, le chef de corps et le secrétaire de cette instance bénéficient du concours du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et du service des ressources humaines du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000036514941#art-7