Art. 4
En vigueur depuis le 30 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du corps peut inviter aux réunions de la commission d'orientation et de suivi, des secrétaires généraux de ministère, des directeurs d'administration centrale, des directeurs d'établissements publics, des personnalités qualifiées ou des responsables d'autres organismes, intéressés par le domaine d'activité et les compétences des inspecteurs de santé publique vétérinaire.
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Prolegi/LEGITEXT000036514941#art-4