Art. 3
En vigueur depuis le 30 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission d'orientation et de suivi est convoquée à l'initiative du chef du corps. Elle est réunie en tant que de besoin et au moins deux fois par an.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036514941#art-3