Art. 5
En vigueur depuis le 30 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Un inspecteur général, choisi parmi les membres de la commission d'orientation et de suivi, assure le secrétariat de cette commission. Il est chargé notamment de la préparation des réunions et de l'établissement du rapport annuel concernant l'état du corps.
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Prolegi/LEGITEXT000036514941#art-5