Art. 1

En vigueur depuis le 29 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999

Il est créé un comité d'experts dans le domaine de l'eau, auprès du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la consommation, qui en assurent conjointement la présidence. Il prend la dénomination d'" observatoire de l'eau ".

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