Art. 6
En vigueur depuis le 1 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de membre de l'observatoire sont gratuites. Les membres de l'observatoire ne résidant pas à Paris reçoivent des indemnités pour frais de déplacement calculées dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. Les salariés représentant une association dans les conditions définies à l'article L. 225-8 du code du travail peuvent, en application dudit article, prétendre à un remboursement au titre du congé de représentation.
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Prolegi/LEGITEXT000005620436#art-6