Art. 8
En vigueur depuis le 29 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction de l'eau, en liaison avec les agences de l'eau, et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mettent leurs moyens d'expertise et d'étude à la disposition de l'observatoire de l'eau.
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Prolegi/LEGITEXT000005620436#art-8