Art. 9
En vigueur depuis le 29 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'eau et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005620436#art-9