Art. 4
En vigueur depuis le 29 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'observatoire de l'eau est composé des membres suivants : 1° Au titre des associations de consommateurs : - trois représentants et leurs suppléants, désignés par le Conseil national de la consommation ; 2° Au titre des associations de protection de la nature et de l'environnement : - deux représentants et leurs suppléants, proposés en leur sein par les représentants des associations de protection de la nature et de l'environnement représentées au Comité national de l'eau ; 3° Au titre des associations de distributeurs d'eau : - deux représentants et leurs suppléants, désignés par le syndicat professionnel des distributeurs d'eau ; 4° Au titre des élus locaux : - trois représentants et leurs suppléants, désignés par l'Association des maires de France (A.M.F.) ; - un représentant et son suppléant, désignés par l'Association des présidents de conseils généraux (A.P.C.G.) ; - un représentant et son suppléant, désignés par la Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies (F.N.C.C.R.) ; 5° Au titre des organismes de bassin : - deux présidents de comités de bassin et leurs suppléants, désignés par le ministre de l'environnement ; 6° Au titre de l'Etat : - le directeur général des collectivités locales ou son représentant ; - le directeur général de la santé publique ou son représentant ; - le directeur de l'eau ou son représentant ; - le directeur de l'espace rural et de la forêt ou son représentant ; - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant. Les membres de l'observatoire et leurs suppléants autres que ceux du 6° sont désignés par arrêtés du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la consommation.
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Prolegi/LEGITEXT000005620436#art-4