Art. 1
En vigueur depuis le 24 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recours à des moyens de télécommunication, et notamment à la visioconférence, est autorisé lors des réunions des comités de sélection mentionnés aux articles 10 et 10-1 du décret du 2 novembre 1992 susvisé. Les candidats figurant sur la liste des personnes que le comité de sélection souhaite entendre peuvent également demander à bénéficier des dispositions prévues au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025566539#art-1