Art. 6
En vigueur depuis le 24 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le procès-verbal de la séance indique le nom des présents et réputés présents au sens de l'article 2 du présent arrêté. Il fait état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion du comité de sélection et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion. Il fait également état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à une visioconférence ou à tout autre moyen de télécommunication lorsque cet incident a perturbé le déroulement de la séance. Le président du comité de sélection se prononce sur tout dysfonctionnement susceptible de pénaliser les candidats.
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Prolegi/LEGITEXT000025566539#art-6