Chapitre Chapitre II : Fonctionnement
Art. 8
En vigueur depuis le 15 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le référent déontologue ministériel ainsi que les référents déontologues mentionnées à l'article 2 peuvent se voir confier les missions de référent alerte au sens du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.
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Prolegi/LEGITEXT000038407328#art-8