Chapitre Chapitre II : Fonctionnement
Art. 7-2
En vigueur depuis le 15 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Un comité ministériel élargi, composé des membres du comité ministériel restreint et du réseau des référents déontologues directionnels, et présidé par le référent déontologue ministériel, est chargé d'examiner toute question déontologique utile, notamment tout guide, partage d'expérience ou instrument dans cette matière. Toute personne ayant notamment des compétences en matière de RH peut être associée à ses travaux.
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Prolegi/LEGITEXT000038407328#art-7-2