Chapitre Chapitre II : Fonctionnement
Art. 6
En vigueur depuis le 26 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le référent déontologue ministériel peut être saisi par les directeurs généraux et les directeurs d'administration sur toute question déontologique.
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Prolegi/LEGITEXT000038407328#art-6