Chapitre Chapitre Ier : Désignation
Art. 4
En vigueur depuis le 15 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les référents déontologues mentionnés aux articles 1er et 2 sont soumis aux obligations prévues par l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038407328#art-4