Chapitre Chapitre Ier : Désignation
Art. 2
En vigueur depuis le 26 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque direction, service, établissement public ou autorité administrative indépendante relevant d'un programme budgétaire des ministères économiques et financiers désigne un référent déontologue directionnel compétent à l'égard des agents en fonction en son sein. Les directions à services déconcentrés désignent, le cas échéant, aux niveaux adaptés à leur organisation, des correspondants déontologues sur lesquels s'appuient les référents déontologues. Un même référent déontologue directionnel peut être désigné pour plusieurs directions, services ou établissements.
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Prolegi/LEGITEXT000038407328#art-2