Chapitre Chapitre II : Fonctionnement
Art. 7-3
En vigueur depuis le 15 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du comité restreint mentionné à l'article 7-1 sont soumis, comme le référent déontologue ministériel à la confidentialité en ce qui concerne les avis individuels à l'élaboration desquels ils participent.
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Prolegi/LEGITEXT000038407328#art-7-3