Chapitre Chapitre IV : L'attribution du diplôme d'arme (articles 15 à 17)
Art. 17
En vigueur depuis le 25 janv. 2026
Les sous-officiers de gendarmerie détenteurs du brevet d'équipier du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale se voient attribuer, par équivalence, le diplôme d'arme et la qualification de moniteur en intervention professionnelle.
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Prolegi/JORFTEXT000053398061#art-17