Chapitre Chapitre IV : L'attribution du diplôme d'arme (articles 15 à 17)
Art. 15
En vigueur depuis le 25 janv. 2026
Le diplôme d'arme est attribué par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale, sur proposition de la commission nationale du diplôme d'arme.
La commission propose la liste des lauréats du diplôme d'arme en s'appuyant sur :
- le niveau de compétences, théoriques et pratiques, atteint par chaque candidat en fin de formation ;
- l'aptitude du candidat à exercer les responsabilités de gradé de commandement opérationnel, notamment dans les domaines du maintien de l'ordre, de la sécurité publique générale et de l'intervention professionnelle ;
- l'engagement du candidat démontré durant l'ensemble de la formation.
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Prolegi/JORFTEXT000053398061#art-15