Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales (articles 18 à 24)
Art. 18
En vigueur depuis le 25 janv. 2026
Une commission nationale du diplôme d'arme est instituée au niveau national.
Présidée par le commandant du centre national d'entraînement des forces de la gendarmerie, ou son représentant, elle comprend :
- l'officier désigné directeur du stage national de formation tactique ;
- les officiers responsables des matières ;
- un officier du commandement des écoles de la gendarmerie nationale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053398061#art-18