Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales (articles 18 à 24)
Art. 19
En vigueur depuis le 25 janv. 2026
Tout candidat peut être exclu de la formation au diplôme d'arme en cas de faute grave incompatible avec l'objet et le suivi de la formation et ayant justifié le prononcé d'une sanction disciplinaire dans les conditions suivantes :
1° Sur décision du commandant de formation administrative pour les candidats suivant la formation théorique et technique ;
2° Sur décision du commandant des écoles de la gendarmerie nationale pour les candidats suivant le stage national de formation tactique.
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Prolegi/JORFTEXT000053398061#art-19