Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales (articles 1er à 7)
Art. 4
En vigueur depuis le 25 janv. 2026
Le programme et les modalités d'organisation du test préalable prévu à l'article précédent sont fixés par instruction.
Les candidats bénéficient pour s'y préparer d'un enseignement à distance.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053398061#art-4