Art. 1
En vigueur depuis le 25 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une commission d'appel d'offres à caractère permanent au sein de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
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Prolegi/LEGITEXT000019870802#art-1