Art. 5
En vigueur depuis le 25 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 29 juin 2005 portant composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés de travaux, fournitures ou services passés pour le compte du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et l'arrêté du 30 janvier 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres au ministère de l'écologie et du développement durable sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000019870802#art-5