Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000054472956
En vigueur depuis le 25 juil. 2026
ANNEXE B1
FORMULAIRE DE CONSULTATION ANNUELLE DE LA PERSONNE MAJEURE DONT LES GAMÈTES ET/OU LES TISSUS GERMINAUX SONT CONSERVÉS EN VUE DE LA RÉALISATION ULTÉRIEURE, À SON BÉNÉFICE, D'UNE ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION, EN VUE DE LA PRÉSERVATION OU DE LA RESTAURATION DE SA FERTILITÉ OU EN VUE DU RÉTABLISSEMENT D'UNE FONCTION HORMONALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2141-11 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Vos gamètes (ovocytes ou spermatozoïdes) et/ou vos tissus germinaux ont été prélevés ou recueillis en vue de réaliser ultérieurement une assistance médicale à la procréation (AMP), de préserver ou de restaurer votre fertilité ou de rétablir une fonction hormonale. Ces gamètes ou tissus germinaux sont actuellement en cours de conservation dans le centre [dénomination du centre].
La loi fait obligation au centre de vous interroger chaque année sur le point de savoir si vous souhaitez poursuivre cette conservation. Cette consultation annuelle s'effectue au moyen du présent formulaire, qui doit être retourné complété au centre par tout moyen lui permettant d'en accuser réception (1).
Si vous souhaitez poursuivre la conservation de vos gamètes et/ou de vos tissus germinaux :
- Vous pourrez les utiliser et les conserver dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation jusqu'à l'âge de 44 ans inclus si c'est vous qui porterez l'enfant ou 59 ans inclus si vous êtes l'autre membre du couple (si vous êtes en couple) ;
- Vous pourrez les utiliser et les conserver jusqu'à 49 ans pour la restauration d'une fonction hormonale ;
- La possibilité vous est par ailleurs donnée de dire dès aujourd'hui ce que vous voudriez que deviennent vos gamètes et/ou vos tissus germinaux dans l'hypothèse où vous décéderiez. Il ne s'agit en aucun cas d'une obligation. A noter que si vous veniez à décéder sans avoir anticipé le devenir de vos gamètes et/ou de vos tissus germinaux, ils seraient détruits.
Si vous souhaitez arrêter la conservation de vos gamètes et/ou de vos tissus germinaux de vous-même ou si vous devez l'arrêter parce que vous avez dépassé la limite d'âge pour les utiliser pour vous-même :
- Vous pouvez réorienter vos gamètes (et non vos tissus germinaux) vers le don à un autre bénéficiaire d'une AMP, pour lui permettre de réaliser son projet parental ;
- Ce don ne sera effectif que si vos gamètes satisfont certaines exigences médicales ;
- Il vous faudra, en tant que donneur/donneuse de gamètes :
- donner votre accord à ce que les personnes nées de votre don puissent accéder, à leur majorité et si elles en font la demande, à des informations vous concernant dont votre identité ;
- informer le centre si une anomalie génétique est identifiée chez vous ultérieurement au don (2).
- Vous pouvez réorienter vos gamètes et/ou vos tissus germinaux vers la recherche, pour faire progresser la médecine ;
- Il vous faudra donner votre accord à la recherche en tant que telle ;
- Cette recherche ne pourra en aucun cas conduire à la naissance d'un enfant.
- Vous pouvez demander à ce que vos gamètes et/ou vos tissus germinaux soient détruits.
Quel que soit votre choix parmi ces trois possibilités (don, recherche, destruction), vous devrez le confirmer à l'expiration d'un délai de trois mois en retournant le bordereau attaché au présent document complété au centre par tout moyen lui permettant d'en accuser réception.
Même après cette confirmation, vous êtes libre de changer d'avis et d'en informer le centre en complétant le bordereau attaché au présent document, cela jusqu'à la réorientation ou la destruction effective de vos gamètes et/ou tissus germinaux.
Il vous est nécessaire de répondre à ce courrier pour poursuivre la conservation de vos gamètes et/ou de vos tissus germinaux. Si vous ne répondez pas à ce courrier (c'est-à-dire si vous ne renvoyez pas le présent formulaire complété au centre) pendant dix années consécutives, vos gamètes et/ou vos tissus germinaux seront détruits.
En cas de changement ou de futur changement d'informations utiles à la conservation (changement de coordonnées, etc.), vous pouvez en informer le centre dans le présent formulaire.
(1) Lettre recommandée avec accusé de réception, message électronique avec accusé de réception.
(2) De la même façon, si l'on diagnostique un jour une anomalie génétique chez une personne née de votre don, vous en serez informé(e) via le centre.
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054471256#art-legiarti000054472956