Art. 3
En vigueur depuis le 26 juil. 2026
Les carcasses de volailles et de lagomorphes abattus dans les établissements cités à l'article 1er peuvent être découpées ou transformées sur l'exploitation dans les conditions suivantes :
- les opérations de découpe et de transformation des produits doivent être conduites dans un local séparé des locaux d'abattage ;
- les produits obtenus qui ne sont pas stabilisés sont cédés sous forme réfrigérée, à une température maximale de + 4 °C.
Les viandes découpées ou transformées sur l'exploitation peuvent être cédées dans les mêmes conditions que celles décrites à l'article 2.
La fourniture à un consommateur final ou au commerce de détail local de viandes hachées, de préparations de viandes et de viandes séparées mécaniquement est interdite.
Historique des versions
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Prolegi/JORFTEXT000054483986#art-3