Art. 5
En vigueur depuis le 26 juil. 2026
Lorsque des carcasses de volailles ou de lagomorphes ou des produits issus de leur découpe ou transformation sont cédés à des commerces de détail locaux, l'exploitant tient à disposition de la direction départementale en charge de la protection des populations la liste des établissements concernés, leur localisation ainsi que la nature de leur activité.
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Prolegi/JORFTEXT000054483986#art-5