Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux représentants des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et des personnels de l'école
Art. 4
En vigueur depuis le 28 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants des trois collèges et leurs suppléants sont élus au scrutin de liste majoritaire à un tour. Chaque collège est représenté par deux titulaires et deux suppléants élus. Les candidatures ne sont recevables que si elles sont assorties d'une suppléance.
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Prolegi/LEGITEXT000020343875#art-4